Conditions générales de vente

Toute souscription sur la plateforme de publication d'annonces légales en ligne TÉLÉMAG+ par l'intermédiaire du site internet www.telemagplus.re d'un ordre de publication implique pour l'annonceur ou son mandataire l'acceptation sans réserve des conditions générales ci-après, Les conditions générales décrivent les modalités et les conditions qui régissent l'utilisation du service de rédaction des annonces légales en ligne du site « www.telemagplus.re » édité par TÉLÉMAG+ SAS. www.telemagplus.re se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales sont alors applicables dès lors publication sur le site.

1 - La publication des annonces

Les ordres de publication passés en ligne sur le site www.telemagplus.re doivent comporter les coordonnées complètes (nom, prénom, téléphone, adresse postal, adresse de facturation, fax et courriel) de l'annonceur pour le compte de qui l'ordre de publication est exécuté. Après avoir rédigé son annonce, l'annonceur doit procéder à sa validation afin de recevoir un devis permettant le paiement en ligne et la mise en production de l'Ordre de Publicité auprès de notre journal. Dès la validation du paiement en ligne, l'utilisateur recevra par mail ou par courrier postal (seulement sur demande) une confirmation de paiement accompagnée de la facture. Les demandes de publication sont traitées 7J/7 – 24H/24 par nos équipes grâce à nos partenariats avec les journaux habilités à la publication d'annonces légales dans tous les départements. La mise à disposition de l'attestation de parution sera faite dans l'heure qui suit la confirmation de l'ordre de publication, elle permettra à l'annonceur d'enregistrer sa demande auprès du greffe dont il dépend. Puis dès la parution de la publication, il recevra un exemplaire du journal à titre de justificatif.

2 - Responsabilité de l'annonceur

Le seul responsable de la rédaction de l'annonce qui va être publiée est l'annonceur. Il lui appartient de vérifier l'exactitude des informations fournies avant de confirmer et de procéder au paiement de son annonce légale. Les informations fournies par l'utilisateur dans le formulaire lors de la constitution du dossier ne relèvent en aucun cas de la responsabilité de TÉLÉMAG+. Toutes erreurs commises par l'annonceur entraînant la non-acceptation de son annonce par le greffe du département en vigueur, ne peut en aucun cas être la responsabilité de TÉLÉMAG+. Pour éviter toute contestation, l'annonceur doit relire attentivement ses données personnelles avant de procéder au paiement. La responsabilité de TÉLÉMAG+ ne pourra en aucune manière être engagée pour tous dommages directs ou indirects subis par l'annonceur du fait de la publication de l'annonce. www.telemagplus.re et le journal sélectionné par l'annonceur ne peuvent être tenu responsables de la non-réception de la facture ou de l'attestation de publication en cas de problèmes techniques ou d'erreur sur les coordonnées mail ou fax fournis par l'annonceur lors de la création d'ordre de publication. Tout additif ou rectificatif sera effectué directement par le journal de parution qui modifiera l'annonce. Le journal pourra aussi facturer la prestation à l'annonceur en cas d'ajout de ligne à l'annonce.

3 - Modalités de paiement et tarifs

Les annonces légales sont facturées sur la base du tarif légal public en vigueur au moment de la parution, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie pour chaque département. Le tarif proposé par www.telemagplus.re est basé sur une projection de la mise en page du journal sélectionné, et ne préjuge pas du tarif qui serait effectivement facturé par le journal, fonction de sa mise en page, une fois celle-ci effectuée. Etant entendu que le tarif facturé par www.telemagplus.re est ferme et définitif et que toute erreur ou différence sur ledit tarif sera assumée par www.telemagplus.re. Ces tarifs sont soumis à l'application de la TVA qui sera facturée en sus. Les frais de gestion de www.telemagplus.re et le coût de publication sont inclus dans le tarif. La facture est émise aux noms et coordonnées de l'annonceur qu'il aura saisi lors de la demande de publication de son annonce légale. Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire ou via la plateforme PayPal afin de sécuriser les transactions en ligne. Le numéro de carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par PayPlug et n'est donc pas transmis au journal légal.

4- Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

4.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.telemagplus.re sont les suivantes :

Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site www.telemagplus.re, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

4.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés.

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

4.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

4.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

4.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

5 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.telemagplus.re est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

6 - Compétence de juridiction

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous actes qui en seraient la suite ou la conséquence, sont soumises au droit français. L'utilisation du site www.telemagplus.re sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nice en cas de litige. www.telemagplus.re se réserve néanmoins le droit de saisir toutes autres juridictions compétentes et en particulier celle du siège social de l'annonceur. Toute réclamation concernant l'exécution d'une demande de publication doit être transmise à www.telemagplus.re dans un délai maximum de 10 jours après la publication, par lettre recommandée avec accusé de réception. Une fois ce délai passé, aucune contestation amiable ou judiciaire ne sera recevable.