Constitution de société commerciale
- SARL Société à Responsabilité Limitée
- EURL SARL Unipersonnelle
- SNC Société en Nom Collectif
- SA Société Anonyme
- SAS Société par Actions Simplifiée
- SASU Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Constitution d'une société civile
- SC Société Civile
- SCM Société Civile de Moyens
- SCP Société Civile Professionnelle
- SCI Société Civile Immobilière
- SCICV SCCV Société Civile Immobilière de Construction Vente
- SCPI Société Civile de Placement Immobilier
Constitution d'une société Libérale
- SELARL Société d'Exercice Libérale à Responsabilité Limitée
- SELEURL SELU Société d'Exercice Libérale ayant un associé Unique
- SELAFA Société d'Exercice Libérale sous Forme Anonyme
- SELAS Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée
- SELASU Société d'Exercice Libérale par Actions Simplifiée Unipersonnelle
- SELCA Société d'Exercice Libérale en Commandite par Actions
Constitution d'une société agricole
Modification de société
- Modifications multiples
- Transfert de siège social dans le département
- Modification de Gérant / Co-Gérant / Président / Directeur général
- Transfert de siège social hors département (départ)
- Transfert de siège social hors département (arrivée)
- Avis de modification de capital
- Modification d'objet social
- Transformation d'une SA en SAS
- Transformation d'une SARL en SAS
- Transformation d'une EURL en SAS
- Changement de dénomination
- Changement d'administrateur
- Transformation d'une SAS en SARL
- Transformation d'une SA en SAS
- Changement de commissaire aux comptes
- Cession de parts/actions sociales
- Prorogation de durée
- Poursuite d'activité malgré pertes
Cessation d'activité
- Avis de dissolution anticipée
- Avis de clôture de liquidation
- Avis de dissolution sans liquidation TUP
- Dissolution et clôture
Fonds de Commerce
- Apport de Fonds de Commerce
- Cession de Droit au Bail
- Fin de location gérance
- Location gérance
- Vente de Fonds de Commerce
Additifs - Rectificatifs
